Créer une société au Maroc totalement en ligne deviendra prochainement possible suite à la publication de La loi n° 88-17 relative à la création de société au Maroc par voie électronique dans le Bulletin officiel du 21 janvier 2019.
Dans l’attente de la publication des décrets d’application, nous vous présentons un bref résumé des disposions de cette loi qui porte essentiellement sur la création d’une plateforme électronique gérée par l’OMPIC destinée à la création d’entreprise en ligne ou il sera possible d’effectuer toutes les formalités de création des entreprises, ainsi que toutes les inscriptions au registre de commerce et toutes les mesures de publication des informations et documents nécessaires en ligne.
Les démarches devront être effectuées par l’intéressé, son mandataire ou un professionnel disposant d’une procuration à cet effet.
La Loi prévoit que les professionnels (avocats, notaires, experts comptables ou comptables agrées) n’auront pas à justifier d’une procuration lors des démarches de création de société pour le compte de leurs clients sauf lorsqu’ils accomplissent des formalités postérieures notamment les inscriptions modificatives et radiations dans le registre de commerce.
Le déclarant de la création d’entreprise est dispensé de la production, sur support papier, des copies et extraits des contrats, procès-verbaux et documents précités, auprès des administrations et organismes concernés par la création de sociétés.
Les administrations délivrent a travers la plateforme électronique, a l’intéressé les certificats et les extraits relatifs a la création d’entreprises et aux inscription postérieures, ainsi que la copie ou l’extrait du registre du commerce et le certificat d’immatriculation a ce registre.
Cette Loi reste toutefois en attente de décrets d’application pour son entrée en vigueur qui est prévue au plus tard dans un délai d’une année. Un délai de 6 mois est prévu pour le passage de la création d’entreprise par support papier à celle par support électronique.

OBLIGATIONS DES ENTREPRISES

La création d’une société au Maroc implique de nombreuses obligations d’ordre légal, juridique et social , notamment :

1- OBLIGATIONS COMPTABLES

Tous les contribuables doivent tenir une comptabilité conformément à la législation et la réglementation en vigueur, de manière à permettre à l’administration d’exercer les contrôles prévus, ainsi :
A – Les contribuables sont tenus de délivrer à leurs acheteurs ou clients des factures pré-numérotées et tirés d’une série continue ou édités par un système informatique selon une série continue sur lesquels ils doivent mentionner, en plus des indications habituelles d’ordre commercial , l’identité du vendeur , les numéros d’identification fiscale , la date , le montant de la taxe sur la valeur ajoutée , et tous autres renseignements prescrits par les dispositions légales. Lorsqu’il s’agit de vente de produits ou de marchandises par les entreprises à des particuliers, le ticket de caisse peut tenir lieu de facture.

B- Les contribuables doivent se munir d’un système de gestion permettant la tenue de comptabilité conformément aux dispositions du code général des impôts, elles peuvent aussi confier la tenue de leur comptabilité à un comptable agrée ou à un expert comptable.

2- OBLIGATIONS FISCALES

Les contribuables, qu’ils soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu sont tenus de déposer plusieurs déclarations d’ordre fiscal tout au long de l’exercice et selon un calendrier préétabli.
Toute déclaration déposée hors délai ou non déposée sera sanctionnée par des amendes et des majorations souvent importantes.
Il est a rappeler que ces déclarations doivent être déposées même en l’absence d’activité.
Voici par ailleurs les principales déclarations fiscales à déposer périodiquement :
• Déclaration et de la TVA (mensuellement ou trimestriellement)
• Déclaration annuelle des traitements et salaires :
• Déclaration et versement de l’impôt sur le revenu des auto entrepreneurs .
• Déclaration du résultat fiscal :
• Déclaration annuelle des rémunérations versées à des tiers
• Déclaration et versement des profits foncier retenus a la source.
• Déclaration et Versement des droits de timbre
• Déclaration et Versement de la cotisation minimale :
• Déclaration et versement des acomptes de l’IS
• Dépôt de la déclaration des éléments imposables au titre de la taxe professionnelle.

3- OBLIGATIONS SOCIALES

Etablir des contrats de travail pour le personnel recruté :
Le contrat de travail se fait entre l’employeur et l’employé.
Il existe trois types de contrat de travail : le contrat à durée déterminée , le contrat à durée indéterminée et le contrat de travail par l’intermédiaire des agences de recrutement temporaires .
Toutefois, Le contrat à durée déterminé est soumis à conditions et ne peut être conclu que dans les cas suivants :
• l’ouverture d’une nouvelle entreprise
• la substitution d’un salarié absent
• l’accroissement provisoire d’activité
En cas de licenciement, le personnel permanent a droit à une indemnité de licenciement qui est calculée selon un système progressif. Le montant de cette indemnité est de :
96 heures de salaire pour les 5 premières années
144 heures de salaire pour la période allant de la 6ème à la 10ème année
192 heures de salaire pour la période allant de la 11ème à la 15ème année
240 heures de salaire au delà de 15 ans
ces indemnités ne sont pas dues en cas de licenciement pour faute grave.

Fournir un salaire en conformité avec le code du travail
Il est librement débattu entre employeur et salarié, mais il ne peut être inférieur, selon les secteurs d’activité :
– Au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti : 14.81 DH/Heure)
– Au Salaire Agricole Garanti : 76.70 DH/Jour)
Tous les travailleurs doivent percevoir, en sus de leur salaire, une prime d’ancienneté qui s’élève à :
5 % du salaire après 2 ans de service continus ou non dans le même établissement ou chez le même employeur ;
10 % après 5 ans de service ;
15 % après 12 ans de service ;
20 % après 20 ans de service.
25 % après 20 ans de service.

Programmer des horaires de travail reglementaires
Dans les établissements industriels et commerciaux, et conformément au code du travail Marocain, la durée du travail effective des ouvriers et employés de tout âge et sexe ne pourra excéder 44 heures par semaine ou 2288 heures par an.
Seront considères heures supplémentaires , toutes les heures travaillées au delà de 44 heures par semaine ou 2288 heures par an (en cas de modulation annuelle du temps de travail)
les taux de majoration des heures supplémentaires seront déterminées comme suit :
De jour (entre 6h et 21h) :
une augmentation de 25% du salaire pour les jours ordinaires et de 50% pour le jour du repos hebdomadaire ;
De nuit (entre 21h et 6h) :
une augmentation de 50% du salaire pour les jours ordinaires et de 100% pour le jour du repos hebdomadaire

LES CONGES
Tout travailleur a droit à un congé après six mois de travail, continus et effectifs.
Le droit au congé payé est calculé sur la base d’un jour et demi ouvrable par mois de service (deux jours ouvrables par mois de service effectifs pour les travailleurs âgés de moins de 18 ans).
L’ancienneté dans un établissement ou chez le même employeur donne droit à un jour et demi de congés supplémentaires par période de 5 années de service.
Repos hebdomadaire : Doit avoir une durée minimum de 24 H consécutives pour tout le personnel d’un même établissement.

MEDECINE DU TRAVAIL
Les établissements industriels et commerciaux regroupant plus de 50 salariés, sont tenus d’organiser des services médicaux du travail. Ce service médical du travail est également imposé à tous les établissements occupant moins de 50 travailleurs lorsque leur activité peut être à l’origine d’une maladie professionnelle.
Les frais de ce service médical sont à la charge de l’employeur.

Déclarer tout le personnel de la société à la CNSS :
La CNSS est un établissement public qui gère l’application du régime de sécurité sociale conformément à la loi en vigueur.
Les entreprises privées sont tenues de s’inscrire auprès de la CNSS et déclarer l’ensemble de leurs salariés mensuellement pour leur permettre de bénéficier d’un large éventail de prestations sociales .
Prestations sociales :
Les prestations fournies par la CNSS aux salariés sont de quatre types :
• Les Prestations familiales ( allocations familiales, aide sanitaire familiale)
• Les Prestations à court terme ( indemnités journalières de maladie, indemnités journalières de maternité, congé de naissance-allocation au décès)
• prestations a long terme ( pension de vieillesse, pension d’invalidité, pension de survivants)