{"id":7219,"date":"2023-04-27T15:40:13","date_gmt":"2023-04-27T15:40:13","guid":{"rendered":"https:\/\/yrconsult.ma\/?p=7219"},"modified":"2023-04-27T15:53:33","modified_gmt":"2023-04-27T15:53:33","slug":"procedure-de-creation-de-societes-et-entrerises-en-ligne-au-maroc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/yrconsult.ma\/ar\/procedure-de-creation-de-societes-et-entrerises-en-ligne-au-maroc\/","title":{"rendered":"\u0625\u062c\u0631\u0627\u0621\u0627\u062a \u0625\u0646\u0634\u0627\u0621 \u0627\u0644\u0634\u0631\u0643\u0627\u062a \u0648\u0627\u0644\u0623\u0639\u0645\u0627\u0644 \u0627\u0644\u062a\u062c\u0627\u0631\u064a\u0629 \u0639\u0628\u0631 \u0627\u0644\u0625\u0646\u062a\u0631\u0646\u062a \u0641\u064a \u0627\u0644\u0645\u063a\u0631\u0628"},"content":{"rendered":"
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Cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 au Maroc totalement en ligne deviendra prochainement possible suite \u00e0 la publication de La loi n\u00b0 88-17 relative \u00e0 la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9 au Maroc par voie \u00e9lectronique dans le Bulletin officiel du 21 janvier 2019.
Dans l’attente de la publication des d\u00e9crets d’application, nous vous pr\u00e9sentons un bref r\u00e9sum\u00e9 des disposions de cette loi qui porte essentiellement sur la cr\u00e9ation d’une plateforme \u00e9lectronique g\u00e9r\u00e9e par l’OMPIC destin\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation d’entreprise en ligne ou il sera possible d’effectuer toutes les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation des entreprises, ainsi que toutes les inscriptions au registre de commerce et toutes les mesures de publication des informations et documents n\u00e9cessaires en ligne.
Les d\u00e9marches devront \u00eatre effectu\u00e9es par l’int\u00e9ress\u00e9, son mandataire ou un professionnel disposant d’une procuration \u00e0 cet effet.
La Loi pr\u00e9voit que les professionnels (avocats, notaires, experts comptables ou comptables agr\u00e9es) n’auront pas \u00e0 justifier d’une procuration lors des d\u00e9marches de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9 pour le compte de leurs clients sauf lorsqu’ils accomplissent des formalit\u00e9s post\u00e9rieures notamment les inscriptions modificatives et radiations dans le registre de commerce.
Le d\u00e9clarant de la cr\u00e9ation d\u2019entreprise est dispens\u00e9 de la production, sur support papier, des copies et extraits des contrats, proc\u00e8s-verbaux et documents pr\u00e9cit\u00e9s, aupr\u00e8s des administrations et organismes concern\u00e9s par la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s.
Les administrations d\u00e9livrent a travers la plateforme \u00e9lectronique, a l\u2019int\u00e9ress\u00e9 les certificats et les extraits relatifs a la cr\u00e9ation d\u2019entreprises et aux inscription post\u00e9rieures, ainsi que la copie ou l\u2019extrait du registre du commerce et le certificat d\u2019immatriculation a ce registre.
Cette Loi reste toutefois en attente de d\u00e9crets d’application pour son entr\u00e9e en vigueur qui est pr\u00e9vue au plus tard dans un d\u00e9lai d’une ann\u00e9e. Un d\u00e9lai de 6 mois est pr\u00e9vu pour le passage de la cr\u00e9ation d’entreprise par support papier \u00e0 celle par support \u00e9lectronique.<\/p>\n

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OBLIGATIONS DES ENTREPRISES<\/h2>\n

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La cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 au Maroc implique de nombreuses obligations d’ordre l\u00e9gal, juridique et social , notamment :<\/p>\n

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1- OBLIGATIONS COMPTABLES<\/h2>\n

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Tous les contribuables doivent tenir une comptabilit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur, de mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019administration d\u2019exercer les contr\u00f4les pr\u00e9vus, ainsi :
A –<\/strong> Les contribuables sont tenus de d\u00e9livrer \u00e0 leurs acheteurs ou clients des factures pr\u00e9-num\u00e9rot\u00e9es et tir\u00e9s d\u2019une s\u00e9rie continue ou \u00e9dit\u00e9s par un syst\u00e8me informatique selon une s\u00e9rie continue sur lesquels ils doivent mentionner, en plus des indications habituelles d\u2019ordre commercial , l\u2019identit\u00e9 du vendeur , les num\u00e9ros d\u2019identification fiscale , la date , le montant de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e , et tous autres renseignements prescrits par les dispositions l\u00e9gales. Lorsqu\u2019il s\u2019agit de vente de produits ou de marchandises par les entreprises \u00e0 des particuliers, le ticket de caisse peut tenir lieu de facture.<\/p>\n

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B-<\/strong> Les contribuables doivent se munir d\u2019un syst\u00e8me de gestion permettant la tenue de comptabilit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, elles peuvent aussi confier la tenue de leur comptabilit\u00e9 \u00e0 un comptable agr\u00e9e ou \u00e0 un expert comptable.<\/p>\n

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2- OBLIGATIONS FISCALES<\/h2>\n

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Les contribuables, qu\u2019ils soient imposables \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu sont tenus de d\u00e9poser plusieurs d\u00e9clarations d’ordre fiscal tout au long de l’exercice et selon un calendrier pr\u00e9\u00e9tabli.
Toute d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e hors d\u00e9lai ou non d\u00e9pos\u00e9e sera sanctionn\u00e9e par des amendes et des majorations souvent importantes.
Il est a rappeler que ces d\u00e9clarations doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es m\u00eame en l’absence d’activit\u00e9.
Voici par ailleurs les principales d\u00e9clarations fiscales \u00e0 d\u00e9poser p\u00e9riodiquement :
\u2022 D\u00e9claration et de la TVA (mensuellement ou trimestriellement)
\u2022 D\u00e9claration annuelle des traitements et salaires :
\u2022 D\u00e9claration et versement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des auto entrepreneurs .
\u2022 D\u00e9claration du r\u00e9sultat fiscal :
\u2022 D\u00e9claration annuelle des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 des tiers
\u2022 D\u00e9claration et versement des profits foncier retenus a la source.
\u2022 D\u00e9claration et Versement des droits de timbre
\u2022 D\u00e9claration et Versement de la cotisation minimale :
\u2022 D\u00e9claration et versement des acomptes de l’IS
\u2022 D\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration des \u00e9l\u00e9ments imposables au titre de la taxe professionnelle.<\/p>\n

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3- OBLIGATIONS SOCIALES<\/h2>\n

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Etablir des contrats de travail pour le personnel recrut\u00e9 :<\/strong>
Le contrat de travail se fait entre l’employeur et l’employ\u00e9.
Il existe trois types de contrat de travail : le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e , le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et le contrat de travail par l\u2019interm\u00e9diaire des agences de recrutement temporaires .
Toutefois, Le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9 est soumis \u00e0 conditions et ne peut \u00eatre conclu que dans les cas suivants :
\u2022 l\u2019ouverture d\u2019une nouvelle entreprise
\u2022 la substitution d\u2019un salari\u00e9 absent
\u2022 l\u2019accroissement provisoire d\u2019activit\u00e9
En cas de licenciement, le personnel permanent a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de licenciement qui est calcul\u00e9e selon un syst\u00e8me progressif. Le montant de cette indemnit\u00e9 est de :
96 heures de salaire pour les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es
144 heures de salaire pour la p\u00e9riode allant de la 6\u00e8me \u00e0 la 10\u00e8me ann\u00e9e
192 heures de salaire pour la p\u00e9riode allant de la 11\u00e8me \u00e0 la 15\u00e8me ann\u00e9e
240 heures de salaire au del\u00e0 de 15 ans
ces indemnit\u00e9s ne sont pas dues en cas de licenciement pour faute grave.<\/p>\n

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Fournir un salaire en conformit\u00e9 avec le code du travail<\/strong>
Il est librement d\u00e9battu entre employeur et salari\u00e9, mais il ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur, selon les secteurs d’activit\u00e9 :
– Au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti : 14.81 DH\/Heure)
– Au Salaire Agricole Garanti : 76.70 DH\/Jour)
Tous les travailleurs doivent percevoir, en sus de leur salaire, une prime d’anciennet\u00e9 qui s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 :
5 % du salaire apr\u00e8s 2 ans de service continus ou non dans le m\u00eame \u00e9tablissement ou chez le m\u00eame employeur ;
10 % apr\u00e8s 5 ans de service ;
15 % apr\u00e8s 12 ans de service ;
20 % apr\u00e8s 20 ans de service.
25 % apr\u00e8s 20 ans de service.<\/p>\n

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Programmer des horaires de travail reglementaires<\/strong>
Dans les \u00e9tablissements industriels et commerciaux, et conform\u00e9ment au code du travail Marocain, la dur\u00e9e du travail effective des ouvriers et employ\u00e9s de tout \u00e2ge et sexe ne pourra exc\u00e9der 44 heures par semaine ou 2288 heures par an.
Seront consid\u00e8res heures suppl\u00e9mentaires , toutes les heures travaill\u00e9es au del\u00e0 de 44 heures par semaine ou 2288 heures par an (en cas de modulation annuelle du temps de travail)
les taux de majoration des heures suppl\u00e9mentaires seront d\u00e9termin\u00e9es comme suit :
De jour (entre 6h et 21h) :
une augmentation de 25% du salaire pour les jours ordinaires et de 50% pour le jour du repos hebdomadaire ;
De nuit (entre 21h et 6h) :
une augmentation de 50% du salaire pour les jours ordinaires et de 100% pour le jour du repos hebdomadaire

LES CONGES<\/strong>
Tout travailleur a droit \u00e0 un cong\u00e9 apr\u00e8s six mois de travail, continus et effectifs.
Le droit au cong\u00e9 pay\u00e9 est calcul\u00e9 sur la base d’un jour et demi ouvrable par mois de service (deux jours ouvrables par mois de service effectifs pour les travailleurs \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans).
L’anciennet\u00e9 dans un \u00e9tablissement ou chez le m\u00eame employeur donne droit \u00e0 un jour et demi de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires par p\u00e9riode de 5 ann\u00e9es de service.
Repos hebdomadaire : Doit avoir une dur\u00e9e minimum de 24 H cons\u00e9cutives pour tout le personnel d’un m\u00eame \u00e9tablissement.

<\/strong>MEDECINE DU TRAVAIL<\/strong>
Les \u00e9tablissements industriels et commerciaux regroupant plus de 50 salari\u00e9s, sont tenus d’organiser des services m\u00e9dicaux du travail. Ce service m\u00e9dical du travail est \u00e9galement impos\u00e9 \u00e0 tous les \u00e9tablissements occupant moins de 50 travailleurs lorsque leur activit\u00e9 peut \u00eatre \u00e0 l’origine d’une maladie professionnelle.
Les frais de ce service m\u00e9dical sont \u00e0 la charge de l’employeur.<\/p>\n

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D\u00e9clarer tout le personnel de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la CNSS<\/strong> :
La CNSS est un \u00e9tablissement public qui g\u00e8re l\u2019application du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale conform\u00e9ment \u00e0 la loi en vigueur.
Les entreprises priv\u00e9es sont tenues de s\u2019inscrire aupr\u00e8s de la CNSS et d\u00e9clarer l\u2019ensemble de leurs salari\u00e9s mensuellement pour leur permettre de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un large \u00e9ventail de prestations sociales .
Prestations sociales :
Les prestations fournies par la CNSS aux salari\u00e9s sont de quatre types :
\u2022 Les Prestations familiales ( allocations familiales, aide sanitaire familiale)
\u2022 Les Prestations \u00e0 court terme ( indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maladie, indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maternit\u00e9, cong\u00e9 de naissance-allocation au d\u00e9c\u00e8s)
\u2022 prestations a long terme ( pension de vieillesse, pension d\u2019invalidit\u00e9, pension de survivants)<\/p>\n

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PROCEDURE DE CREATION DE SOCIETES ET ENTRERISES EN LIGNE AU MAROC Cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 au Maroc totalement en ligne deviendra prochainement possible suite \u00e0 la publication de La loi n\u00b0 88-17 relative \u00e0 la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9 au Maroc par voie \u00e9lectronique dans le Bulletin officiel du 21 janvier 2019.Dans l’attente de la publication des<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":7220,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-7219","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"yoast_head":"\nPROCEDURE DE CREATION DE SOCIETES ET ENTRERISES EN LIGNE AU MAROC - Y&R CONSULT SARL<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/yrconsult.ma\/ar\/procedure-de-creation-de-societes-et-entrerises-en-ligne-au-maroc\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ar_AR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"PROCEDURE DE CREATION DE SOCIETES ET ENTRERISES EN LIGNE AU MAROC - 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